Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le nouveau tarif et d'instaurer un prix limite de vente au public des chaussures thérapeutiques à usage temporaire pour augmentation du volume de l'avant pied, comme suit :
CODE
DESIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV ACTUEL
en € TTC
NOUVEAU TARIF
en € TTC
NOUVEAU PLV
en € TTC
2166740
CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied,
l'unité (201H01.3)
30,49
-
28,96
67,00
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Avis de projet de fixation du tarif et du prix limite de vente des chaussures thérapeutiques à usage temporaire au chapitre 1er du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale