La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-312,
Arrête :
Fait le 1er juin 2018.
Agnès Buzyn
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF -
194,5 Ko
Version initiale
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-312,
Arrête :
Fait le 1er juin 2018.
Agnès Buzyn
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.