Arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : TERS1813168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/TERS1813168A/jo/texte
JORF n°0125 du 2 juin 2018
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2018 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale


      RÉGIONS

      DRL 2018

      GRAND EST

      60 344 151

      NOUVELLE-AQUITAINE

      40 909 951

      AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

      75 039 382

      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

      23 693 626

      BRETAGNE

      19 540 178

      CENTRE-VAL DE LOIRE

      15 665 453

      CORSE

      2 739 108

      DRIHL

      159 089 208

      OCCITANIE

      39 309 358

      HAUTS-DE-FRANCE

      75 173 398

      NORMANDIE

      31 964 848

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

      55 904 057

      PAYS DE LA LOIRE

      25 708 541

      Sous-total métropole

      625 081 259

      GUADELOUPE

      3 259 304

      GUYANE

      1 708 339

      MARTINIQUE

      2 192 251

      RÉUNION

      5 377 921

      SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

      124 194

      MAYOTTE

      289 014

      Sous-total DOM-TOM

      12 951 023

      TOTAL

      638 032 282


Fait le 30 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,6 Ko
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