Décision n° 2018-08 du 24 mai 2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018

NOR : SSAA1814676S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/5/24/SSAA1814676S/jo/texte
JORF n°0122 du 30 mai 2018
Texte n° 26

Version initiale


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018, fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L 314-3-4 du même code ;
Décide :


  • Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2018 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


  • La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 205 pour l'année 2018.


  • La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2018
      Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


      Personnes
      âgées

      Personnes
      handicapées

      Auvergne-Rhône-Alpes

      1 310 112 769 €

      1 224 608 596 €

      Bourgogne-Franche-Comté

      565 593 318 €

      510 842 760 €

      Bretagne

      664 809 964 €

      531 567 197 €

      Centre-Val de Loire

      498 738 424 €

      470 346 029 €

      Corse

      38 856 842 €

      48 175 444 €

      Grand Est

      848 637 977 €

      1 053 289 699 €

      Guadeloupe

      33 294 654 €

      86 993 790 €

      Guyane

      8 193 366 €

      52 119 973 €

      Hauts-De-France

      844 287 214 €

      1 182 014 838 €

      Ile-de-France

      1 193 467 148 €

      1 856 764 021 €

      Martinique

      39 229 335 €

      73 209 014 €

      Normandie

      580 024 012 €

      649 976 382 €

      Nouvelle-Aquitaine

      1 161 716 787 €

      1 058 395 317 €

      Occitanie

      1 014 338 655 €

      1 134 825 146 €

      Océan Indien

      37 481 842 €

      173 900 451 €

      Pays de la Loire

      675 099 674 €

      611 722 166 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      764 105 673 €

      770 372 049 €

      Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

      0 €

      289 604 €

      France entière

      10 277 987 654 €

      11 489 412 476 €


      (1) Administration territoriale de santé.


Fait le 24 mai 2018.


A. Burstin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,5 Ko
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