Arrêté du 14 février 2018 portant abrogation de divers arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 411-8-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR : TERL1802890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TERL1802890A/jo/texte
JORF n°0120 du 27 mai 2018
Texte n° 12
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Version initiale


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-8 et L. 411-8-1 ;
Vu la convention en date du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré,
Arrête :


  • Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 16 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré ;
    2° L'arrêté du 14 septembre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré.


  • Ces dispositions continuent de s'appliquer aux opérations de prélèvements et d'aides engagées avant le 1er janvier 2018.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
L. Girometti
Le commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine
S. Jallet

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