Décision n° 400495 du 2 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale

  • ECLI:FR:CECHR:2018:400495.20180502


    Le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : INTB1605402D) est annulé en tant qu'il comporte, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2336-2 qu'il introduit dans le code général des collectivités territoriales, les mots : « et, pour les communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur prélèvement calculé en 2015 en application du 2° du I du L. 2336-3 ».

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