Arrêté du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

NOR : AGRS1812269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/15/AGRS1812269A/jo/texte
JORF n°0117 du 24 mai 2018
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 avril 2018,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle

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