Publics concernés : psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse en application du protocole relatif « parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 20 décembre 2017,
Décrète :