Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

NOR : ECOP1812249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/ECOP1812249A/jo/texte
JORF n°0113 du 18 mai 2018
Texte n° 24
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès de la secrétaire générale cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :


    - commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ;
    - commission consultative paritaire n° 2 : ingénieurs mécaniciens électriciens ;
    - commission consultative paritaire n° 3 : ingénieurs adjoints ;
    - commission consultative paritaire n° 4 : médecins de prévention ;
    - commission consultative paritaire n° 5 : ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds.


  • La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :


    NUMÉROS des commissions

    CATÉGORIES REPRÉSENTÉES

    % DE L'EFFECTIF
    DU CORPS

    NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Hommes

    Femmes

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Agent contractuel sous CDI

    51,67

    48,33

    3

    3

    3

    3

    Agent contractuel sous CDD

    Chargé de mission régis
    par la décision de 1971

    Chargé de mission de classe
    exceptionnelle (décret 1975)

    Agent contractuel hors catégorie
    (décret 1975)

    Agent contractuel de 1re catégorie (décret 1975)

    Agent contractuel de 2e catégorie (décret 1975)

    2

    Ingénieur mécanicien électricien

    100

    0

    1

    1

    1

    1

    3

    Ingénieur adjoint

    100

    0

    1

    1

    1

    1

    4

    Médecin de prévention

    17,65

    82,35

    2

    2

    2

    2

    5

    Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds

    100

    0

    1

    1

    1

    1


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,7 Ko
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