Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

NOR : ECOP1812246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/ECOP1812246A/jo/texte
JORF n°0113 du 18 mai 2018
Texte n° 23
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Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l'administration de l'Etat et à certains corps analogues relevant de décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 modifié relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès de la secrétaire générale 13 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
    Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
    Commission administrative paritaires n° 2 : corps des administrateurs civils ;
    Commission administrative paritaires n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
    Commission administrative paritaires n° 4 : corps des traducteurs ;
    Commission administrative paritaires n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
    Commission administrative paritaires n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
    Commission administrative paritaires n° 7 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
    Commission administrative paritaires n° 8 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
    Commission administrative paritaires n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
    Commission administrative paritaires n° 10 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
    Commission administrative paritaires n° 11 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
    Commission administrative paritaires n° 12 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
    Commission administrative paritaires n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;


  • La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :


    NUMÉROS
    des
    commissions
    GRADES
    % DE L'EFFECTIF
    DU CORPS
    NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Hommes
    Femmes
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    1
    Contrôleur général économique
    et financier de 1re classe
    72,78
    27,22
    2
    2
    3
    3

    Contrôleur général économique
    et financier de 2e classe
    1
    1

    2
    Administrateur général
    69,35
    30,65
    2
    2
    6
    6

    Administrateur civil hors classe
    2
    2

    Administrateur civil
    2
    2

    3
    Attaché d'administration hors classe
    43,87
    56,13
    2
    2
    7
    7

    Attaché principal d'administration
    2
    2

    Attaché d'administration
    3
    3

    4
    Traducteur principal
    10,53
    89,47
    1
    1
    2
    2

    Traducteur
    1
    1

    5
    Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
    84,21
    15,79
    1
    1
    2
    2

    Ingénieur économiste de la construction de classe normale
    1
    1

    6
    Secrétaire administratif
    de classe exceptionnelle
    20
    80
    2
    2
    6
    6

    Secrétaire administratif
    de classe supérieure
    2
    2

    Secrétaire administratif
    de classe normale
    2
    2


    NUMÉROS
    des
    commissions
    GRADES
    % DE L'EFFECTIF
    DU CORPS
    NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Hommes
    Femmes
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    7
    Assistant de service social principal
    10
    90
    1
    1
    2
    2

    Assistant de service social
    1
    1

    8
    Dessinateur projeteur
    66,67
    33,33
    1
    1
    1
    1

    9
    Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle
    85,14
    14,86
    1
    1
    3
    3

    Techniciens de laboratoire de classe supérieure
    1
    1

    Techniciens de laboratoire de classe normale
    1
    1

    10
    Adjoint administratif principal
    de 1re classe
    12,54
    87,46
    2
    2
    5
    5

    Adjoint administratif principal
    de 2e classe
    2
    2

    Adjoint administratif
    1
    1

    11
    Adjoint technique principal
    de 1re classe
    88,55
    11,45
    2
    2
    5
    5

    Adjoint technique principal
    de 2e classe
    2
    2

    Adjoint technique
    1
    1

    12
    Prote et prote principal
    (Imprimerie nationale)
    50
    50
    1
    1
    1
    1

    13
    Correcteur
    (Imprimerie nationale)
    25
    75
    1
    1
    1
    1


  • L'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès de secrétaire général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin

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