Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

NOR : ECOO1809451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/ECOO1809451D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-355/jo/texte
JORF n°0111 du 16 mai 2018
Texte n° 11
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Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et A et commencera le 17 janvier 2019.
Notice : la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2018.
Référence : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l'Insee (www.insee.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu les décrets n° 2017-149 du 7 février 2017 et n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes.
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :


  • Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
    La commune de Saint-André-de-Cubzac (33366) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    La commune d'Eybens (38158) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    La commune de Pontchâteau (44129) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    La commune d'Annoeullin (59011) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    La commune de Chanteloup-les-Vignes (78138) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    La commune de Le Luc (83073) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
    Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019.


  • Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
    Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2017 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
    Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019 pour Dinan (22050) et du 1er janvier 2020 pour Pont-Audemer (27467).


  • Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
    Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2018 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.


  • Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
    Le nom de la commune de La Génétouze (85098) est modifié en La Genétouze (85098) ; la commune reste dans le groupe A.
    Le nom de la commune de Clara (66051) est modifié en Clara-Villerach (66051) ; la commune reste dans le groupe B.
    Le nom de la commune de Sainte-Marie (66182) est modifié en Sainte-Marie-la-Mer (66182) ; la commune reste dans le groupe A.
    Le nom de la commune de Faverolles (36072) est modifié en Faverolles-en-Berry (36072) ; la commune reste dans le groupe D.
    Le nom de la commune de Sévrier (74267) est modifié en Sevrier (74267) ; la commune reste dans le groupe A.
    Le nom de la commune de Le Gault-Perche (41096) est modifié en Le Gault-du-Perche (41096) ; la commune reste dans le groupe C.
    Le nom de la commune de Pronville (62671) est modifié en Pronville-en-Artois (62671) ; la commune reste dans le groupe C.
    Le nom de la commune de Bouloc (82021) est modifié en Bouloc-en-Quercy (82021) ; la commune reste dans le groupe A.
    Le nom de la commune de Langon (41110) est modifié en Langon-sur-Cher (41110) ; la commune reste dans le groupe B.
    Le nom de la commune de Saint-Élix (32374) est modifié en Saint-Élix-d'Astarac (32374) ; la commune reste dans le groupe E.
    Le nom de la commune de Les Moulins (22183) est modifié en Plémet (22183) ; la commune reste dans le groupe C.
    Le nom de la commune de Lisle-en-Rigault (55296) est modifié en L'Isle-en-Rigault (55296) ; la commune reste dans le groupe B.
    Le nom de la commune de Berville (76087) est modifié en Berville-en-Caux (76087) ; la commune reste dans le groupe A.
    Le nom de la commune de Saulmory-et-Villefranche (55471) est modifié en Saulmory-Villefranche (55471) ; la commune reste dans le groupe D.
    Le nom de la commune d'Hérouville (95308) est modifié en Hérouville-en-Vexin (95308) ; la commune reste dans le groupe A.
    Le nom de la commune de Fresnes (02333) est modifié en Fresnes-sous-Coucy (02333) ; la commune reste dans le groupe C.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 2018-355 DU 14 MAI 2018


      Commune nouvelle

      Ancienne commune

      Code (1)

      Nom (2)

      Groupe (3)

      Code (4)

      Nom (5)

      Groupe (6)

      01025

      Bâgé-Dommartin

      A

      01025

      Bâgé-la-Ville

      A

      01144

      Dommartin

      D

      05024

      Valdoule

      E

      05024

      Bruis

      E

      05088

      Montmorin

      E

      05150

      Sainte-Marie

      A

      05039

      Aubessagne

      D

      05039

      Chauffayer

      D

      05043

      Les Costes

      D

      05141

      Saint-Eusèbe-en-Champsaur

      D

      16300

      Val-de-Bonnieure

      C

      16296

      Saint-Amant-de-Bonnieure

      A

      16300

      Saint-Angeau

      D

      16309

      Sainte-Colombe

      C

      17160

      Floirac

      B

      17160

      Floirac

      B

      17392

      Saint-Romain-sur-Gironde

      E

      17457

      La Devise

      C

      17103

      Chervettes

      A

      17352

      Saint-Laurent-de-la-Barrière

      D

      17457

      Vandré

      C

      22050

      Dinan

      S

      22050

      Dinan

      S

      22123

      Léhon

      A

      25078

      Bouclans

      E

      25078

      Bouclans

      E

      25587

      Vauchamps

      C

      25368

      Marchaux-Chaudefontaine

      C

      25137

      Chaudefontaine

      D

      25368

      Marchaux

      C

      27089

      Thénouville

      B

      27089

      Bosc-Renoult-en-Roumois

      B

      27657

      Touville

      B

      27290

      Goupil-Othon

      A

      27290

      Goupillières

      A

      27642

      Le Tilleul-Othon

      C

      27447

      Le Val-Doré

      B

      27268

      Le Fresne

      D

      27402

      Le Mesnil-Hardray

      B

      27447

      Orvaux

      B

      27467

      Pont-Audemer

      S

      27467

      Pont-Audemer

      E

      27549

      Saint-Germain-Village

      D

      27471

      Porte-de-Seine

      C

      27471

      Porte-Joie

      C

      27651

      Tournedos-sur-Seine

      D

      28127

      Dangeau

      B

      28066

      Bullou

      D

      28127

      Dangeau

      B

      28250

      Mézières-au-Perche

      D

      31277

      Lasserre-Pradère

      E

      31277

      Lasserre

      E

      31438

      Pradère-les-Bourguets

      C

      37254

      Tauxigny-Saint-Bauld

      C

      37209

      Saint-Bauld

      D

      37254

      Tauxigny

      C

      39016

      Arinthod

      C

      39016

      Arinthod

      C

      39148

      Chisséria

      B

      39209

      Val-d'Épy

      A

      39209

      Val-d'Épy

      A

      39036

      La Balme-d'Épy

      D

      39583

      Vosbles-Valfin

      B

      39542

      Valfin-sur-Valouse

      D

      39583

      Vosbles

      B

      41248

      Couëtron-au-Perche

      B

      41005

      Arville

      D

      41165

      Oigny

      C

      41197

      Saint-Agil

      B

      41202

      Saint-Avit

      B

      41248

      Souday

      B

      44180

      Vallons-de-l'Erdre

      E

      44017

      Bonnœuvre

      C

      44093

      Maumusson

      E

      44180

      Saint-Mars-la-Jaille

      E

      44191

      Saint-Sulpice-des-Landes

      D

      44219

      Vritz

      E

      49144

      Freigné

      D

      46262

      Lendou-en-Quercy

      C

      46158

      Lascabanes

      E

      46262

      Saint-Cyprien

      B

      46274

      Saint-Laurent-Lolmie

      C

      49261

      Gennes-Val-de-Loire

      B

      49149

      Gennes

      C

      49261

      Les Rosiers-sur-Loire

      B

      49304

      Saint-Martin-de-la-Place

      A

      50409

      Pont-Hébert

      E

      50248

      Le Hommet-d'Arthenay

      E

      50409

      Pont-Hébert

      E

      50592

      Tessy-Bocage

      B

      50592

      Tessy-sur-Vire

      B

      14513

      Pont-Farcy

      A

      51612

      Blancs-Coteaux

      C

      51271

      Gionges

      C

      51411

      Oger

      D

      51612

      Vertus

      C

      51651

      Voipreux

      E

      53124

      Prée-d'Anjou

      A

      53004

      Ampoigné

      B

      53124

      Laigné

      A

      60644

      Trie-Château

      C

      60644

      Trie-Château

      C

      60690

      Villers-sur-Trie

      D

      61153

      Écouché-les-Vallées

      B

      61153

      Écouché

      B

      61173

      Fontenai-sur-Orne

      A

      61194

      Monts-sur-Orne

      E

      61194

      Goulet

      E

      61285

      Montgaroult

      E

      61468

      Sentilly

      D

      61429

      Charencey

      A

      61299

      Moussonvilliers

      C

      61311

      Normandel

      A

      61429

      Saint-Maurice-lès-Charencey

      A

      67153

      Geiswiller-Zœbersdorf

      B

      67153

      Geiswiller

      B

      67560

      Zœbersdorf

      D

      69179

      Beauvallon

      E

      69048

      Chassagny

      C

      69179

      Saint-Andéol-le-Château

      E

      69213

      Saint-Jean-de-Touslas

      A

      72176

      Le Lude

      E

      72117

      Dissé-sous-le-Lude

      A

      72176

      Le Lude

      E

      79078

      Plaine-d'Argenson

      D

      79033

      Belleville

      B

      79039

      Boisserolles

      B

      79078

      Prissé-la-Charrière

      D

      79247

      Saint-Étienne-la-Cigogne

      B

      95040

      Avernes

      B

      95040

      Avernes

      B

      95259

      Gadancourt

      D


Fait le 14 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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