Décret n° 2018-351 du 14 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018

NOR : INTC1811369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/INTC1811369D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-351/jo/texte
JORF n°0111 du 16 mai 2018
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, dans les communes de Dinan, Plélan-le-Petit, Pluduno, dans le département des Côtes-d'Armor, Bénodet, Concarneau, Névez, Plomelin, Rosporden, dans le département du Finistère, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Dinard, Meillac, Pacé, Saint-Gilles, Saint-Malo, Vezin-le-Coquet, dans le département d'Ille-et-Vilaine, Campénéac, Ploemeur, Ploërmel, Theix-Noyalo, Vannes, dans le département du Morbihan comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 24 août 2018 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


  • En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 5 au 24 août 2018, dans les communes de :


    - Dinan, Plélan-le-Petit, Pluduno, dans le département des Côtes-d'Armor ;
    - Bénodet, Concarneau, Névez, Plomelin, Rosporden, dans le département du Finistère ;
    - Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Dinard, Meillac, Pacé, Saint-Gilles, Saint-Malo, Vezin-le-Coquet, dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
    - Campénéac, Ploemeur, Ploërmel, Theix-Noyalo, Vannes, dans le département du Morbihan.


  • Du 5 au 24 août 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'une des installations suivantes :
    1° Dans le département des Côtes-d'Armor :


    - stade du Clos Gastel, à Dinan ;
    - stade du Moulin Neuf, à Plélan-le-Petit ;
    - stade Joseph Samson, à Pluduno ;


    2° Dans le département du Finistère :


    - stade Bouilloux Lafont, à Bénodet ;
    - stade Guy Piriou, à Concarneau ;
    - stade municipal, à Névez ;
    - stade Pennaguer, à Plomelin ;
    - stade Louis Rivière, à Rosporden ;


    3° Dans le département d'Ille-et-Vilaine :


    - stade Albert Chenard, à Chantepie ;
    - ensemble sportif Rémy Berranger, à Chartres-de-Bretagne ;
    - COSEC 1, à Dinard ;
    - stade municipal, à Meillac ;
    - complexe sportif Chasseboeuf, à Pacé ;
    - terrain Louis Abraham, à Saint-Gilles ;
    - stade Marville, à Saint-Malo ;
    - stade Ernest Lohyac, à Vezin-le-Coquet ;


    4° Dans le département du Morbihan :


    - stade municipal Le Tertre, à Campénéac ;
    - stade municipal, à Ploemeur ;
    - stade Patrick Caillaud, à Ploërmel ;
    - stade de Perenno, à Theix-Noyalo ;
    - stade de la Rabine, à Vannes.


  • L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
    Les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.


  • L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 24 août 2018.
    L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,3 Ko
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