Décision n° 2018-271 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Arras et RTL 2 Nord

NOR : CSAC1812566S
JORF n°0107 du 10 mai 2018
Texte n° 146

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Version initiale

Annexe
- Article
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- Article

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2008-1002 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-340 du 23 avril 2013, portant autorisation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Arras et RTL 2 Nord ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 4 octobre 2017 publiée au Journal officiel le 19 octobre 2017 ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Stratégie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1

L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1002 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Arras et RTL 2 Nord est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Article 2

La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Article 3

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Article 4

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 6

La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I (*)

Nom du service : RTL 2 Arras.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : 219, route Nationale - chemin d'écurie, Sainte-Catherine (62).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :

AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)	AZIMUT (degrés)	ATTÉNUATION (dB) (1)
0	6	90	2	180	0	270	1
10	6	100	2	190	0	280	2
20	6	110	1	200	0	290	2
30	6	120	1	210	0	300	3
40	6	130	0	220	0	310	4
50	6	140	0	230	0	320	5
60	5	150	0	240	0	330	6
70	4	160	0	250	0	340	6
80	3	170	0	260	1	350	6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale