Décision n° 2018-318 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-22 du 5 février 2008, reconduite par les décisions n° 2012-649 du 17 juillet 2012 et n° 2017-636 du 28 juin 2017, autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dans la zone de Marseille, un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG ;
Vu la décision du conseil n° 2013-73 du 15 janvier 2013, modifiée par la décision n° 2016-382 du 19 février 2016, autorisant la SAS Radio FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la zone de Marseille (Aix-en-Provence, Aubagne), un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ; que la SAS FG Concept est autorisée dans la zone de Marseille en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ; qu'elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Marseille (Aix-en-Provence, Aubagne) sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ; qu'en conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Marseille ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2008-22 du 5 février 2008, reconduite par les décisions n° 2012-649 du 17 juillet 2012 et n° 2017-636 du 28 juin 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Marseille.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien

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