Décision n° 2018-312 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-1193 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016, autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dans les zones d'Aubagne, Marseille et Saint-Jean-Cap-Ferrat, un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-36 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les zones de Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne) et Nice, un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la SAS Intercom 13 ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ; que la SAS Intercom 13 est autorisée dans les zones d'Aubagne, Marseille et Saint-Jean-Cap-Ferrat en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ; qu'elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Marseille (Aix-en-Provence et Aubagne) et Nice sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ; qu'en conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones d'Aubagne, Marseille et Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans les zones d'Aubagne, Marseille et Saint-Jean-Cap-Ferrat.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien

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