Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme DASSONVILLE (Fanny, Rose, Marie), épouse RIBERTY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles-Henry GERARD et Frédéric BORIÈS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
    Mme DASSONVILLE (Fanny, Rose, Marie), épouse RIBERTY, est nommée notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), office créé.

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