Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-640 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-PA-09 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-08 du 18 janvier 2017, autorisant l'association Fréquence Protestante à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Paris un service de radio de catégorie A dénommé Fréquence Protestante ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-106 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence Protestante à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris un service de radio de catégorie A dénommé Fréquence Protestante ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Fréquence Protestante ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ; que l'association Fréquence Protestante est autorisée dans la zone de Paris en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ; qu'elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Paris sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ; qu'en conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Paris ;
Considérant que l'association Fréquence Protestante est également autorisée dans la zone de Beauvais en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite à Paris ; qu'en conséquence, il y a eu lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Beauvais ;
Après avoir délibéré,
Décide :