Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, M. PECQUEUX (Sébastien, Olivier, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).

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