Arrêté du 24 avril 2018 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de tournesol

NOR : AGRG1808955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/AGRG1808955A/jo/texte
JORF n°0106 du 8 mai 2018
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « tournesol, soja et ricin »,
Arrête :


  • Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de tournesol est homologué. Ce règlement technique annexe est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9ca59176-d2b7-4355-98fd-6adb88670673.
    Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.


  • L'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences est abrogé.


  • Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de tournesol homologué par arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est abrogé.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

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