Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 4 mai 2018
Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2018, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les conditions dont s'est déroulé le défilé du 1er mai 2018.
Cette proposition de résolution, n° 905, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2018, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence.
Cette proposition de résolution, n° 906, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 4 mai 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8181/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la Roumanie.
8375/18. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. András LOPUSSNY, membre suppléant pour la Hongrie, en remplacement de Mme Zsófia TÓTH, démissionnaire.
COM (2018) 179 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement], le règlement (CE) n° 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) n° 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux], le règlement (CE) n° 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) n° 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments].
COM (2018) 249 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données).
D055982/01. - Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants.
D055983/01. - Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie.
D056478/01. - Règlement de la Commission rectifiant la version néerlandaise du règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux.
JOIN (2018) 9 final LIMITE. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du document : « Consolider le partenariat privilégié UE - Tunisie : priorités stratégiques pour la période 2018-2020 ».
8522/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen.
8522/18 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen - Annexe.
8525/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen.
8525/18 ADD 1 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen - Annexe.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du vendredi 4 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du parlement européen et du conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne [COM (2018) 238 final].