Décision du 2 mai 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu l'article L 461-4 du code de commerce ;
Vu l'article R461-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 8 octobre 2009 modifiée portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 30 mars 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Mme Myriam Guyot, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence à compter du 2 mai 2018.


  • Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes de la régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.


  • Mme Myriam Guyot est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 4 600 €.


  • Mme Myriam Guyot percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 410 €.


  • Il est mis fin aux fonctions de Mme Donatienne Hilderal en tant que régisseur titulaire d'avances et de recettes au 31 décembre 2017.


  • Il est mis fin aux fonctions de M. Patrice Grob en tant que régisseur suppléant d'avances et de recettes au 31 décembre 2017.


  • La présente décision annule et remplace la décision du 30 mars 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2018.


I. de Silva

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