Décret du 12 avril 2018 portant mutation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)

NOR : CPTP1807765Z
JORF n°0104 du 5 mai 2018
Texte n° 19
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Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2018, texte n° 30,au lieu de « Paul DELLAC, premier conseiller », lire « Paul DELLAC, conseiller ».

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