Arrêté du 4 mai 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille

NOR : TRAA1812622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/4/TRAA1812622A/jo/texte
JORF n°0104 du 5 mai 2018
Texte n° 18

Version initiale


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du Festival international du film de Cannes dans la région d'information de vol de Marseille, du 8 mai 2018 au 19 mai 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Cannes.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. ZIT CANNES


      1.1. Limites latérales :
      43°38ʹ32.00ʺ N - 007°00ʹ00.00ʺ E ;
      43°37ʹ36.00ʺ N - 006°55ʹ24.00ʺ E ;
      Arc de cercle anti-horaire de 9 260 mètres (5 Nm) de rayon centré sur :
      43°32ʹ48.00ʺ N - 006°57ʹ14.00ʺ E ;
      43°29ʹ35.00ʺ N - 006°51ʹ59.00ʺ E ;
      43°28ʹ00.00ʺ N - 006°53ʹ47.00ʺ E ;
      43°24ʹ38.00ʺ N - 006°57ʹ36.00ʺ E ;
      43°28ʹ51.00ʺ N - 007°06ʹ00.00ʺ E ;
      43°29ʹ10.00ʺ N - 007°07ʹ18.00ʺ E ;
      43°29ʹ41.90ʺ N - 007°09ʹ10.88ʺ E ;
      Arc de cercle anti-horaire de 15 000 mètres (8,1 Nm) de rayon centré sur :
      43°33ʹ56.61ʺ N - 006°59ʹ33.58ʺ E ;
      43°40ʹ47.20ʺ N - 007°05ʹ36.65ʺ E ;
      43°38ʹ32.00ʺ N - 007°00ʹ00.00ʺ E.
      1.2. Limites verticales :
      De la surface à 1524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
      1.3. Dates et heures d'activation (UTC) :
      Active du mardi 8 mai 2018 au samedi 19 mai 2018 de 12 heures à 22 heures.
      1.4. Nature et statut de la zone :
      Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
      1.5. Conditions de pénétration :
      CAG/CAM : Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :


      - des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;
      - des aéronefs de la défense, de la Gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ;
      - des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec le Festival international du film, sous réserve d'un accord préalable de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
      - les transits CAG/VFR entre TS, SB, SA, SW et DR ;
      - les aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Cannes Mandelieu en contact radio de Cannes Tour et suivant les itinéraires publiés par la voie de l'information aéronautique ;
      - les aéronefs en provenance ou à destination des hélistations de Quai du Large et Antibes Port Vauban :
      - contact radio avec Cannes Tour ou Nice Tour ;
      - mesures de sureté mises en place au départ de ces vols ;
      - obligation de transmission du manifeste de vol : coordonnées de l'équipage et des passagers auprès de la Gendarmerie du transport aérien.


      2. SERVICES RENDUS


      CAG/CAM : à l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent à rendre aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone interfère.


      3. ORGANISMES A CONTACTER ET INFORMATION DES USAGERS


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 4 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,7 Ko
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