Arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH1811965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/SSAH1811965A/jo/texte
JORF n°0101 du 2 mai 2018
Texte n° 9
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      Régions

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC (en milliers
      d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
      (en milliers
      d'euros)

      Grand Est

      450 385

      739 331

      523 144

      22 653

      89 967

      Nouvelle-Aquitaine

      447 777

      842 551

      426 925

      6 621

      103 627

      Auvergne - Rhône-Alpes

      644 620

      1 025 390

      662 722

      24 041

      123 170

      Bourgogne - Franche-Comté

      235 510

      390 767

      188 286

      6 011

      42 373

      Bretagne

      240 355

      484 774

      325 900

      6 661

      48 662

      Centre-Val de Loire

      181 353

      289 454

      182 518

      7 819

      40 045

      Corse

      39 984

      44 104

      16 336

      507

      5 536

      Ile-de-France

      1 364 688

      1 667 306

      1 099 228

      21 977

      183 363

      Occitanie

      497 590

      688 500

      410 820

      9 847

      99 828

      Hauts-de-France

      486 624

      834 459

      525 090

      18 522

      89 999

      Normandie

      252 065

      465 229

      245 643

      7 816

      48 871

      Pays-de-la-Loire

      265 042

      426 942

      317 571

      4 088

      52 732

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      417 717

      620 772

      288 236

      13 505

      53 374

      Guadeloupe

      63 206

      66 700

      51 329

      1 131

      8 499

      Guyane

      58 725

      27 439

      1 571

      538

      978

      Martinique

      78 672

      102 989

      47 080

      776

      5 741

      Océan Indien

      90 221

      301 465

      26 317

      618

      3 838


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'
      article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)

      Grand Est

      8 292,98

      Nouvelle-Aquitaine

      9 461,78

      Auvergne - Rhône-Alpes

      11 485,60

      Bourgogne - Franche-Comté

      4 331,40

      Bretagne

      5 334,35

      Centre-Val de Loire

      3 294,98

      Corse

      496,40

      Ile-de-France

      18 506,69

      Occitanie

      7 883,28

      Hauts-de-France

      9 244,58

      Normandie

      5 141,00

      Pays-de-la-Loire

      4 796,74

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 741,46

      Guadeloupe

      752,00

      Guyane

      284,17

      Martinique

      1 087,29

      Océan Indien

      3 053,03


Fait le 23 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courreges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,9 Ko
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