Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Coppa de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

NOR : AGRT1809354A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/AGRT1809354A/jo/texte
JORF n°0099 du 28 avril 2018
Texte n° 51

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 février 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Coppa de l'Ile de Beauté », en date du 20 février 2018,
Arrêtent :


  • Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Coppa de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
    Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
Retourner en haut de la page