Décision du 23 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

NOR : TERR1811188S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/23/TERR1811188S/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2018
Texte n° 12

Version initiale


Le commissaire général à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination d'un commissaire général - M. MORVAN (Serge) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions :
    Mme Gabrielle DE NADAILLAC, agente contractuelle, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville » ;
    Mme Sylviane MOREAUX, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'exécution financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
    Mme Mathilde RONDEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville ».


  • Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville » :
    M. Davy LAVICTOIRE, agent contractuel, gestionnaire ;
    Mme Gaëlle LIMOUSIN-GALLOIS, agente contractuelle, gestionnaire ;
    Mme Claudette PIQUARD, agente contractuelle, gestionnaire ;
    Mme Nathalie BONTEMPS, agente contractuelle, chargée de mission ;
    Mme Jeanny TAVERNY, agente contractuelle, chargée de mission.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2018.


S. Morvan

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