Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux pour la protection des chantiers sous circulation

NOR : TRET1808962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/9/TRET1808962A/jo/texte
JORF n°0092 du 20 avril 2018
Texte n° 8
Version initiale
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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses de rabattement (FLR) ou de flèches lumineuses d'urgence (FLU) équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir, sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
Le dispositif expérimental se décompose en deux parties :
- 1a détection des véhicules entrant dans la zone de chantier par une caméra thermique embarquée sur les équipements de balisage et par un logiciel d'analyse d'images ;
- l'alerte, en cas de situation à risque, vers l'usager en approche des FLR ou FLU (signaux lumineux complémentaires) et vers les agents du chantier (fort signal sonore).
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 122 et 133 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 4 et son annexe ;
Vu la demande d'expérimentation du 8 août 2017 portée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions des articles 122 et 139 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement et de flèches lumineuses d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
    Le dispositif de signalisation est expérimenté :
    1° Sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la Société d'autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ;
    2° Sur l'autoroute A13 dans les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
    3° Sur les réseaux routiers non concédés suivants :


    - A28, A84 et RN 154 gérés par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO) ;
    - RN 157, RN 136, RN 137, RN 24, RN 12 et A84, gérés par la direction interdépartementale des routes Ouest (DIRO).


    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
    Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), le président de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), le président de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), le président de la Société d'autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR), les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de la Manche, d'Ile et Vilaine, les directeurs interdépartementaux des routes Nord-Ouest et Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif


      Le dispositif dénommé YELLOW est un système embarqué (sur FLR ou FLU) de détection et d'alerte d'une intrusion d'un usager de la route dans le périmètre d'un chantier routier sous circulation et du risque de collision avec les opérateurs et les équipements de chantier.
      Il se décompose en deux parties :


      - la détection des véhicules entrant dans la zone de chantier ou d'intervention ayant un fort risque de percussion des engins, des équipements, des hommes. Cette détection est assurée par une caméra thermique embarquée sur les équipements de balisage (FLR ou FLU) et par un logiciel d'analyse d'images ;
      - l'alerte vers l'usager en approche des FLR en cas de situation à risque (signaux lumineux complémentaires) et vers les agents de chantier (fort signal sonore).


      Le dispositif est connecté à l'équipement de signalisation qui le porte (FLR ou FLU dans le cadre de cette expérimentation). Il est principalement composé :


      - d'une caméra thermique pour la capture vidéo ;
      - d'un PC durci pour une utilisation embarquée avec son logiciel d'analyse vidéo ;
      - de flash lumineux pour l'alerte usager ;
      - d'une sirène pour l'alerte agent ;
      - d'un terminal de commande de type tablette tactile pour le paramétrage.


      Dans le cas de la FLR, 7 flashs lumineux orange sont disposés uniformément sur le panneau bas, autour du signal réglementaire B21.
      La sirène est positionnée au dos de la structure, le PC est embarqué dans le coffre de maintenance de la remorque.
      Dans le cas de la FLU, les flashs, au nombre de 6, seront positionnés sur les portes arrières du fourgon porteur.
      La sirène est placée sur le toit du véhicule, orientée vers l'avant (sens de circulation).
      Enfin, le PC est embarqué dans le caisson métallique du Panneau à Messages Variables (PMV).
      Ce dispositif déroge :


      - à l'article 122 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963, eu égard à l'utilisation d'un flash de type « feu de pénétration » non prévu à cet article ;
      - à l'article 133 de la huitième partie de la même instruction, eu égard à l'ajout de flashs lumineux sur le cadre des bandes biaises de la FLR ou sur les montants latéraux arrières du fourgon FLU, non prévu à cet article.


      Le dispositif de signalisation est expérimenté :


      - sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la Société d'autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ;
      - sur l'autoroute A13 dans les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
      - sur les réseaux non concédés suivants :
      - A28, A84 et RN 154, de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest (DIRNO) ;
      - RN 157, RN 136, RN 137, RN 24, RN 12 et A84, de la direction interdépartementale des routes Ouest (DIRO).


      L'expérimentation s'inscrit dans le cadre classique d'utilisation des équipements. La FLR sera utilisée :


      - lors de chantiers programmés soit en avertissement soit en position tandis que la FLU sera déployée ;
      - lors d'interventions d'urgences (véhicule en panne, objet sur chaussée…) ou exceptionnellement pour les besoins de l'expérimentation.


      La configuration du dispositif de signalisation expérimental est mise en œuvre uniquement de jour.
      Elle peut concerner la neutralisation d'une ou deux voies latérales de droite ou de gauche.
      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      Le protocole d'évaluation du 5 février 2018, établi par le CEREMA, est validé.
      Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par les gestionnaires routiers.


      III. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés par voie électronique aux adresses suivantes (bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).


Fait le 9 avril 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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