Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation

NOR : TERL1702139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/TERL1702139A/jo/texte
JORF n°0091 du 19 avril 2018
Texte n° 23

Version initiale


Public concerné : sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, organismes habilités à délivrer la garantie.
Objet : précisions relatives aux pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie prévue à l'article R. 200-8.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction.
Références : Le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-15, L. 111-16, L. 200-9 et R. 200-8 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 241-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2017,
Arrêtent :


  • Les pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie prévue à l'article R. 200-8 du code de l'habitation et de la construction sont a minima :
    1° Les statuts de la société ;
    2° Les modalités de gouvernance entre associés, qui intègrent notamment les éléments relatifs à la prise de décision en cas de conflit, de surcoûts de l'opération et de défaillance d'un associé ;
    3° Une liste des professionnels mobilisés par le projet, au sens de l'article 1792-1 du code civil, accompagnée :
    a) De lettres d'engagement dans le projet mentionnant leur mobilisation et leurs liens ;
    b) D'une attestation de l'immatriculation au répertoire Sirene des professionnels concernés ou à un répertoire similaire pour les entreprises immatriculées hors de France ;
    c) Des références et des justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par chacune des entreprises intervenant dans la construction de l'immeuble, lorsque les travaux relèvent des articles L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitat, en application de l'article L. 241-2 du code des assurances ;
    4° Les documents attestant du montage financier de l'opération, comprenant :
    a) Une attestation établissant que toutes les parts du capital ont été souscrites ;
    b) Une attestation établissant que la part de chacun des associés sera financée en intégralité sous forme de prêts bancaires ou d'apport personnel ;
    c) Une attestation du dispositif de garantie pour chaque prêt ;
    d) Une attestation établissant, le cas échéant, que les fonds propres apportés par les associés de la société ont été placés sous séquestre ;
    e) Si l'assemblée générale a décidé de la création d'une provision pour aléa de chantier, une attestation du montant de cette provision ;
    5° Le permis de construire.


  • La directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et financements d'intérêt général,
J. Reboul

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,4 Ko
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