Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8, et son article R. 121-26 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2018,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz