Décision n° 2018-178 du 21 mars 2018 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Languedoc-Roussillon et RTL 2 Méditerranée

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2013-667 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon ;
Vu la décision n° 2013-668 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 6 septembre 2017 publiée au Journal officiel le 29 septembre 2017 ;
Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FM Graffiti ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations accordées par les décisions n° 2013-667 et n° 2013-668 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Languedoc-Roussillon et RTL 2 Méditerranée sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.


  • La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Adresse du site : El Molinas, Cabestany (66).
      Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
      Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      2

      90

      6

      180

      2

      270

      0

      10

      3

      100

      6

      190

      2

      280

      0

      20

      4

      110

      6

      200

      1

      290

      0

      30

      5

      120

      6

      210

      1

      300

      0

      40

      5

      130

      6

      220

      0

      310

      0

      50

      6

      140

      5

      230

      0

      320

      0

      60

      6

      150

      5

      240

      0

      330

      1

      70

      6

      160

      4

      250

      0

      340

      1

      80

      6

      170

      3

      260

      0

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Adresse du site : 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, Montpellier (34).
      Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
      Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      2

      90

      0

      180

      2

      270

      6

      10

      1

      100

      0

      190

      2

      280

      6

      20

      0

      110

      0

      200

      3

      290

      6

      30

      0

      120

      0

      210

      4

      300

      6

      40

      0

      130

      0

      220

      5

      310

      6

      50

      0

      140

      0

      230

      6

      320

      5

      60

      0

      150

      0

      240

      6

      330

      4

      70

      0

      160

      0

      250

      6

      340

      3

      80

      0

      170

      1

      260

      6

      350

      2

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Tarascon.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Adresse du site : mont de la Caume, Saint-Rémy-de-Provence (13).
      Altitude du site (NGF) : 386 mètres.
      Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      1

      90

      7

      180

      3

      270

      0

      10

      2

      100

      7

      190

      2

      280

      0

      20

      3

      110

      7

      200

      1

      290

      0

      30

      4

      120

      7

      210

      1

      300

      0

      40

      5

      130

      7

      220

      1

      310

      0

      50

      5

      140

      6

      230

      0

      320

      0

      60

      6

      150

      5

      240

      0

      330

      0

      70

      7

      160

      5

      250

      0

      340

      1

      80

      7

      170

      4

      260

      0

      350

      1

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Apt.
      Fréquence : 101,6 MHz.
      Adresse du site : lieudit Rocsalière, Apt (84).
      Altitude du site (NGF) : 543 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      2

      180

      7

      270

      2

      10

      0

      100

      3

      190

      7

      280

      1

      20

      0

      110

      4

      200

      7

      290

      1

      30

      0

      120

      5

      210

      7

      300

      1

      40

      0

      130

      5

      220

      6

      310

      0

      50

      0

      140

      6

      230

      5

      320

      0

      60

      1

      150

      7

      240

      5

      330

      0

      70

      1

      160

      7

      250

      4

      340

      0

      80

      1

      170

      7

      260

      3

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Orange.
      Fréquence : 101,8 MHz.
      Adresse du site : chemin de la Roquette, Uchaux (84).
      Altitude du site (NGF) : 256 mètres.
      Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      9

      90

      0

      180

      1

      270

      13

      10

      7

      100

      0

      190

      2

      280

      13

      20

      6

      110

      0

      200

      3

      290

      13

      30

      4

      120

      0

      210

      4

      300

      12

      40

      3

      130

      0

      220

      6

      310

      13

      50

      2

      140

      0

      230

      7

      320

      13

      60

      1

      150

      0

      240

      9

      330

      13

      70

      1

      160

      1

      250

      11

      340

      12

      80

      1

      170

      1

      260

      12

      350

      11

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VI (*)


      Nom du service : RTL 2 Méditerranée.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Montélimar.
      Fréquence : 101,8 MHz.
      Adresse du site : lieudit Notre Dame de Montchamp, Malataverne (26).
      Altitude du site (NGF) : 323 mètres.
      Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      2

      180

      6

      270

      1

      10

      0

      100

      3

      190

      6

      280

      1

      20

      0

      110

      4

      200

      6

      290

      0

      30

      0

      120

      5

      210

      6

      300

      0

      40

      0

      130

      6

      220

      5

      310

      0

      50

      0

      140

      6

      230

      4

      320

      0

      60

      1

      150

      6

      240

      3

      330

      0

      70

      1

      160

      6

      250

      2

      340

      0

      80

      2

      170

      7

      260

      2

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 21 mars 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien

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