Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 autorisant l'emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente

NOR : TRET1809200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/TRET1809200A/jo/texte
JORF n°0087 du 14 avril 2018
Texte n° 6
Version initiale
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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 autorisant l'emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente ;
Vu la demande d'expérimentation du conseil départemental de la Gironde en date du 22 juillet 2016 et le dossier technique qui y est joint ;
Considérant que le dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant que l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente ne couvre pas le dispositif constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle intégration dans la réglementation,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le président du conseil départemental de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif innovant


      Le dispositif innovant est constitué d'une nouvelle face avant fabriquée en usine, qui est fixée par des rivets sur un panneau de signalisation routière permanente existant.
      Les faces avant utilisées respecteront l'ensemble des performances prévues dans l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente, concernant spécifiquement les performances des faces avant, notamment pour les films et le dessin des signaux.
      La pose de la nouvelle face avant se fait sur le panneau existant en place sur le terrain, en régie par les agents techniques du département de la Gironde ou par une entreprise mandatée par le maître d'ouvrage et en respectant la notice de pose contenue dans le dossier de demande.
      Une étiquette indélébile apposée sur la face arrière du panneau existant indiquera la date de pose de la nouvelle face avant.
      La qualité des rivets utilisés sera celle précisée dans le dossier de demande.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      II. - Information sur la liste des panneaux rénovés soumis à expérimentation


      Le gestionnaire informera la direction des infrastructures de transport du début de l'opération.
      Le gestionnaire enregistrera chaque panneau réparé avec sa localisation, son orientation, son type, la date et les caractéristiques des films utilisés.
      Le nombre maximum de panneaux concernés par la présente expérimentation, est fixé à 500.
      La liste sera communiquée à l'occasion de la transmission de chaque bilan.


      III. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      Les indicateurs suivants seront suivis visuellement :


      - tenue des rivets ;
      - tenue de la nouvelle face avant sur le panneau existant ;
      - planéité de la nouvelle face avant apposée ;
      - tenue du film sur la nouvelle face avant ;
      - tenue des couleurs et des lettrages ;
      - apparition de corrosion, infiltrations d'eau ou de saletés ;
      - visibilité et rétroréflexion de jour et de nuit, selon spécifications suivantes :
      - visibilité des différentes couleurs du décor y compris le noir et les lettrages : mesurer les coordonnées chromatiques avec un appareil portatif, noter les valeurs pour chaque couleur, noter si la mesure sort du domaine prescrit à l'état neuf et à chaque relevé effectué ;
      - visibilité et rétroréflexion : faire une mesure (moyenne de 5 mesures individuelles) de la rétroréflexion avec un appareil portatif, noter la valeur moyenne obtenue pour chaque couleur et vérifier qu'elle est supérieure au seuil concerné à l'état neuf et à chaque relevé effectué.


      Par ailleurs seront réalisés des tests :


      - de vieillissement naturel des panneaux selon la norme NF EN 12 899-1 ;
      - mécaniques, sur les ensembles (panneau neuf sur lequel est fixé une face), selon les spécifications d'essais des paragraphes 5.3 et 5.4 de la norme NF EN 12 899-1 (juin 2008). Ils seront réalisés sur des ensembles produits en double exemplaire (un exemplaire pour test initial et un exemplaire pour test en fin d'expérimentation).


      Les mesures de suivi seront réalisées par les agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Ils réaliseront un contrôle visuel de la tenue du dispositif selon le calendrier définit ci-après :


      Période

      Objet

      Nombre d'échantillons analysés

      Mars 2018

      - Relevés sur site

      Totalité des ensembles ressurfacés

      - Tests mécaniques

      5 ensembles ressurfaçés

      Vieillissement naturel
      - Installation des panneaux à Guerville
      - Relevés sur le site de vieillissement naturel + point zéro plaquette

      20 plaquettes

      Septembre 2018
      Mars 2019
      Mars 2020

      - Relevés sur site

      Totalité des ensembles ressurfacés

      - Relevés sur le site de vieillissement naturel

      20 plaquettes

      Mars 2021

      - Relevés sur site

      Totalité des ensembles ressurfacés

      - Relevés sur le site de vieillissement naturel

      20 plaquettes

      - Tests mécaniques

      5 ensembles ressurfaçés

      - Evaluation du dispositif


      IV. - Sécurité routière


      La directrice des infrastructures de transport doit être informée de tout incident ou accident en lien avec le dispositif innovant.


Fait le 3 avril 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

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