Décision du 5 avril 2018 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

NOR : PRMD1809448S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/5/PRMD1809448S/jo/texte
JORF n°0087 du 14 avril 2018
Texte n° 2

Version initiale


La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret du 28 février 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale - Mme LANDAIS (Claire),
Décide :


  • Délégation est accordée au commissaire en chef de première classe François Rossier, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2018.


C. Landais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,6 Ko
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