Décret n° 2018-261 du 11 avril 2018 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique

NOR : PRMX1808868D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/PRMX1808868D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/2018-261/jo/texte
JORF n°0086 du 13 avril 2018
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : membres du Conseil d'analyse économique ; économistes et praticiens des sciences économiques.
Objet : réforme du Conseil d'analyse économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réforme la composition du Conseil d'analyse économique pour permettre d'accueillir en qualité de membre de droit le directeur général de l'INSEE et le directeur général du Trésor ainsi que des directeurs d'autres administrations à titre consultatif.
Références : les dispositions du décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique,
Décrète :


  • Le décret du 22 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au second alinéa de l'article 1er, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de l'économie » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « sur proposition du ministre chargé de l'économie » ;
    b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général du Trésor, sont membres de droit du Conseil d'analyse économique. » ;
    c) Au quatrième alinéa, après le mot : « durée », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, et sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil. » ;
    d) Au dernier alinéa, après le mot : « experts » sont insérés les mots : « et des directeurs d'autres administrations » et après le mot : « participer » sont insérés les mots : «, à titre consultatif, » ;
    3° A l'article 3, après les mots : « Premier ministre », la fin de l'article est ainsi rédigée : « ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.
    « Un président délégué est désigné par le Premier ministre pour une durée de cinq ans. » ;
    4° A l'article 4, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « sur proposition du ministre chargé de l'économie » ;
    5° A l'article 6, après les mots : « études à », sont insérés les mots : « des experts ou ».


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,9 Ko
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