Arrêté du 13 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense

NOR : ARMH1806073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/ARMH1806073A/jo/texte
JORF n°0085 du 12 avril 2018
Texte n° 13

Version initiale

  • Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 mars 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense.
    L'organisation de ce concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint -Germain-en-Laye et de Toulon qui recrutent au profit du service de santé des armées et de l'Institution nationale des Invalides (INI).
    Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 24 dans la branche d'activité professionnelle d'aide-soignant. Ces postes sont répartis par CMG de la manière suivante :
    CMG de Saint-Germain-en-Laye : 13 postes dont 12 postes pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy, Clamart (92) et 1 poste pour l'INI, Paris (75) ;
    CMG de Toulon : 11 postes dont 8 postes pour l'HIA Laveran, Marseille (13) et 3 postes pour l'HIA Sainte-Anne, Toulon (83).
    Deux postes, dont un poste à l'HIA Percy, Clamart, et un poste à l'HIA Laveran, Marseille, sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    A défaut de candidates et candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
    A défaut de candidates et candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil ou en cas de refus de ces derniers, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
    Un poste localisé à l'HIA Percy, Clamart, est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
    L'ouverture des inscriptions est fixée au 12 avril 2018.

    Procédure d'inscription
    1. Retrait du dossier d'inscription

    Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
    Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
    Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 31 mai 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
    a) Préinscription en ligne :
    A l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
    A la fin de la préinscription, un document au format " pdf " est proposé aux candidates et candidats. Ils doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier, en quatre exemplaires, à l'un des CMG organisateurs, dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.
    b) Téléchargement du dossier d'inscription :

    - par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
    - par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/Les-concours.aspx.

    c) Demande du dossier d'inscription par voie postale :
    Auprès du :

    - CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
    - CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

    Les candidates et candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse afin que le dossier leur soit transmis en retour.

    2. Constitution et dépôt du dossier d'inscription

    Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel sont jointes obligatoirement les pièces requises.
    Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet, en quatre exemplaires à l'un des CMG susmentionnés.
    Ceux qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préinscrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
    La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 31 mai 2018 (date de clôture des inscriptions), avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
    Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
    Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
    Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
    L'examen par le jury des dossiers de candidatures se déroule à partir du 2 juillet 2018.
    L'épreuve orale d'admission se déroule à compter du 3 septembre 2018, dans les centres d'examen créés par les CMG organisateurs.
    Les candidates et les candidats sont convoqués à l'épreuve par les CMG précités, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    La composition du jury, par CMG organisateur, fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
    Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.
    Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,6 Ko
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