Décision du 5 avril 2018 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

NOR : PRMD1809452S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/4/5/PRMD1809452S/jo/texte
JORF n°0085 du 12 avril 2018
Texte n° 1

Version initiale


La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret du 28 février 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale - Mme LANDAIS (Claire),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Clara Ziemniak, attachée d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée d'administration, adjoint au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
    En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara Ziemniak et de Mme Anne-Françoise Fournié, la délégation prévue au précédent alinéa est accordée à Mme Sarah Lecomte, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « Comptabilité » du bureau de la préparation et de l'exécution du budget.


  • Délégation est donnée à Mme Martine Taglione, adjointe administrative principale, à Mme Malika Charafaini, adjointe administrative, et à Mme Julie Da Rocha, agente contractuelle, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2018.


C. Landais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
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