Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

NOR : JUSC1808323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/JUSC1808323A/jo/texte
JORF n°0084 du 11 avril 2018
Texte n° 10
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 2,
Arrête :


  • La demande de dispense prévue à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
    1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de la demande ;
    2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil ;
    3° Une copie de son arrêté de nomination ;
    4° Une liste énumérant les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice organisées et réalisées, selon le fondement de la demande, depuis le 1er janvier 2016 ou depuis le 1er janvier 2013 et, lorsque la demande est fondée sur les critères prévus au 2° du I de l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé, précisant le montant des émoluments hors taxes associé à chaque vente ;
    5° La copie des procès-verbaux de ventes et des publicités légales préalables attestant de l'organisation et de la réalisation des ventes énumérées ;
    6° Lorsque la demande est fondée sur les critères prévus au 2° du I de l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé, la copie de chaque décompte vendeur attestant de la facturation des émoluments correspondant aux ventes énumérées.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

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