Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018 :
    La transformation de la société civile professionnelle Jean-Marc BACHALA, Anne GIROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc BACHALA, Anne GIROT » est agréée.
    Le retrait de Mme GIROT (Anne, Denise, Lucienne) en qualité de notaire associée exerçante au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Marc BACHALA, Anne GIROT est accepté.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GIROT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), office créé.
    Mme GIROT (Anne, Denise, Lucienne) est nommée notaire associée.

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