Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018

Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 6 avril 2018
Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2018, de M. Sébastien Nadot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen.
Cette proposition de résolution, n° 856, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 avril 2018, de Mme Paula Forteza, un rapport, n° 855, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 6 avril 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7612/18 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
7612/18 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
7612/18 ADD 1 COR 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
7612/18 ADD 1 COR 2 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
7614/18 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
7614/18 ADD 1 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
7614/18 ADD 1 COR 1 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
7614/18 ADD 1 COR 2 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe.
COM (2018) 134 final. - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes.
5700/18. - Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne.

Distribution de documents en date du lundi 9 avril 2018

Proposition de loiN° 839. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).

Proposition de résolution

N° 729. - Proposition de résolution de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d'enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).

Avis

N° 842. - Avis de M. Damien Adam au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 764).

Texte adopté en commission

N° 851 (annexe). - Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.