Décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils

NOR : CPAF1708135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/4/CPAF1708135D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/4/2018-242/jo/texte
JORF n°0080 du 6 avril 2018
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire la réforme du statut particulier du corps des administrateurs civils qui se traduit par la création, à compter du 1er janvier 2021, au sommet du grade d'administrateur civil d'un échelon doté de l'indice brut 1015.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 janvier 2018,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Echelons

    A compter
    du 1er janvier 2017
    Indice brut

    A compter
    du 1er janvier 2019
    Indice brut

    A compter
    du 1er janvier 2021
    Indice brut

    Administrateurs civils

    Administrateurs généraux

    Echelon spécial

    HED

    HED

    HED

    5

    HEC

    HEC

    HEC

    4

    HEB bis

    HEB bis

    HEB bis

    3

    HEB

    HEB

    HEB

    2

    HEA

    HEA

    HEA

    1

    1021

    1027

    1027

    Administrateurs civils hors classe

    8

    HEB bis

    HEB bis

    HEB bis

    7

    HEB

    HEB

    HEB

    6

    HEA

    HEA

    HEA

    5

    1021

    1027

    1027

    4

    971

    977

    977

    3

    906

    912

    912

    2

    857

    862

    862

    1

    807

    813

    813

    Administrateurs civils

    10

    -

    -

    1015

    9

    971

    977

    977

    8

    906

    912

    912

    7

    857

    862

    862

    6

    807

    813

    813

    5

    755

    762

    762

    4

    706

    713

    713

    3

    659

    665

    665

    2

    593

    600

    600

    1

    533

    542

    542


    »


  • Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la rubrique : « Corps et emplois à statut commun : I-Administrations centrales et administrations assimilées A-Personnel administratif », les lignes suivantes sont supprimées :


    « Corps des administrateurs civils »

    « Administrateurs civils hors classe

    801-HEB »

    « Administrateurs civils

    528-966 »


  • Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,9 Ko
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