Fait à Paris, le 3 avril 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-237.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 510 ;
Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 642 ;
Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 86).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2017-2018) ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 358 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 359 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 22 mars 2018 (TA n° 78, 2017-2018).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.