Arrêté du 22 mars 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018 :
    La transformation de la société civile professionnelle Didier CHISS et Guillaume SIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auneuil (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial d'Auneuil » est agréée.
    Le retrait de M. SIMON (Guillaume, Olivier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial d'Auneuil, est accepté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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