Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018 :
    La transformation de la société civile professionnelle Bernard FERTÉ et Christine FERTÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Muy (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CHRISTINE FERTE NOTAIRE est agréée.
    Mme RACADOT (Aurore, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CHRISTINE FERTE NOTAIRE.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,8 Ko
Retourner en haut de la page