Fait à Paris, le 15 mars 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-180.
Sénat :
Projet de loi n° 448 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 200 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 201 (2016-2017) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 21 décembre 2016, TA n° 48 (2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 162 ;
Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 612 ;
Discussion et adoption le 7 mars 2018 (TA n° 97).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.