Arrêté du 2 mars 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Bondues (Nord) dont est titulaire Mme DELPLACE (Agathe, Nathalie, Pascale) est transféré à la résidence de Mouvaux (Nord).

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