Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Le Havre, dans la région du Havre (Seine-Maritime), dans la région d'information de vol de Paris

NOR : TRAA1803305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/TRAA1803305A/jo/texte
JORF n°0057 du 9 mars 2018
Texte n° 50

Version initiale


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Le Havre, dans la région du Havre (Seine-Maritime), dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
    L'information aéronautique est disponible au Service d'Information Aéronautique de la Direction Générale de l'Aviation Civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :


    - au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
    - au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFOH AD 2.17 Espaces ATS.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mars 2018.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
P. Reutter

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