Arrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

NOR : SSAH1805844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805844A/jo/texte
JORF n°0053 du 4 mars 2018
Texte n° 18
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1, L. 6161-2-2 et D. 6111-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37, L. 162-23-15 et R. 162-36,
Arrêtent :


  • La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale, identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, figure en annexe 1 du présent arrêté.
    Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.

  • Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur le site internet d'information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé ( www.scopesante.fr). La liste de ces indicateurs figure en annexe 2.
    Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.


  • I. - Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans sa fiche de publication disponible sur Scope Santé.
    Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information.
    II. - Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2. Ils sont diffusés a minima par :
    1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
    2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
    3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.


  • L'arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES INDICATEURS OBLIGATOIRES POUR L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS

      Les indicateurs obligatoires sont listés dans le tableau ci-dessous (la définition des acronymes est précisée en annexe 2 et en annexe 3). Il précise pour chaque indicateur et par secteur d'activité si les résultats sont mis à la disposition du public. Il précise également si les résultats des indicateurs sont pris en compte pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale.
      La fiche descriptive de chacun des indicateurs obligatoires dont les résultats sont mis à la disposition du public est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé ( www.has-sante.fr). Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul de l'indicateur en fonction du secteur d'activité concerné : Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO), hospitalisation à domicile (HAD), Soins de Suite et de Réadaptation (SSR), santé mentale (PSY), Soins de longue durée (SLD).

      Thème
      (acronyme)
      Indicateur
      (acronyme)
      Année de recueilMCOHADSSRPSYSLD
      Pour la diffusion
      publique
      Pour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour la diffusion
      publique
      Pour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour la diffusion
      publique
      Pour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour la diffusion
      publique
      Pour la diffusion
      publique
      IASICSHA.32018XXXXXXXX
      ICATB.22018XXXXX
      ICALIN.22017XXXXXXXX
      ICA-LISO2017XX
      e-Satise-Satis
      +48h MCO
      score
      de satisfaction
      globale ajusté
      2018XX
      Score ajusté
      des six
      dimensions
      X
      e-Satis
      chirurgie ambulatoire
      2018XX
      Sécurité du patientETE-ORTHO2018XX
      Thème
      (acronyme)
      Indicateur
      (acronyme)
      Année de recueilMCOHADSSRPSYSLD
      Pour la diffusion
      publique
      Pour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour la diffusion
      publique
      Pour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour la diffusion
      publique
      Pour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour la diffusion
      publique
      Pour la diffusion
      publique
      DPAQLS2018XX
      DOC2018XX
      DTN2018XXXXXX
      TRE2018XX
      COORD2018X
      DANDAN-TDA2018XX
      DAN-TRD2018XX
      RCPRCP2018XX
      CACA-ELIG2018X
      CA-DLR2018X
      CA-EPSS2018X
      AVCENV2017XX
      EPR niv.12017XX
      DTD2017XX
      CPA2017XX
      DIAASE2017XX
      NUT2017XX
      PSH2017XX
      AAT2017XX
      PP-HPPDEL niv.12017XX
      SURMIN2017XX
      PECI HPPI2017XX

      Thème
      (acronyme)
      Indicateur
      (acronyme)
      Année de recueilMCOHADSSRPSYSLD
      Pour diffusion publiquePour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour diffusion publiquePour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour diffusion publiquePour le calcul
      de la dotation
      complémentaire
      Pour diffusion publiquePour diffusion publique
      HNP1.12018XXX
      P1.22018XXX
      P1.32018XXX
      P1.42018XXX
      P2.12018XXX
      P2.22018XXX
      P2.32018XXX
      P3.12018XXX
      P3.22018XXX
      P3.32018XXX
      P3.42018XXX
      P3.52018XXX
      D2.12018XXX
      D2.22018XXX
      D2.32018XXX
      D2.42018XXX
      D2.52018XXX
      D3.12018XXX
      D3.22018XXX
      D3.32018XXX
      D3.42018XXX
      D3.52018XXX


    • ANNEXE 2
      INDICATEURS OBLIGATOIRES DONT LES RESULTATS SONT MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC


      I. - Mise à disposition du public des résultats des indicateurs recueillis en 2018, à partir des données 2017 :
      Thème - Infections associées aux soins (IAS)


      - indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques pour l'hygiène des mains (ICSHA.3) en MCO, HAD, SSR, SLD et PSY ;
      - indicateur composite de bon usage des antibiotiques (ICATB.2) en MCO, SSR et SLD.


      Thème - Satisfaction des patients hospitalisés (e-Satis)


      - satisfaction des patients hospitalisés plus de 48 heures en MCO (e-Satis +48h MCO) et ses six dimensions, satisfaction vis-à-vis : de l'accueil, de la prise en charge par les médecins / chirurgiens, de la prise en charge par les infirmier(e)s et les aides-soignant(e)s, de la chambre, du repas, de l'organisation de la sortie ;
      - satisfaction des patients admis pour une chirurgie ambulatoire (e-Satis chirurgie ambulatoire).


      Indicateur de sécurité du patient en chirurgie orthopédique


      - événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche (hors fracture) ou de genou (ETE-ORTHO).


      Thème - Dossier patient (DPA)


      - qualité de la lettre de liaison à la sortie (QLS) en MCO ;
      - document de sortie (DOC) en SSR ;
      - dépistage des troubles nutritionnels (DTN) en MCO et SSR ;
      - suivi du poids (DTN) en HAD ;
      - traçabilité de l'évaluation du risque d'escarre (TRE) en HAD.


      Thème - Dossier d'anesthésie (DAN)


      - tenue du dossier d'anesthésie (DAN-TDA) ;
      - traçabilité de l'évaluation de la douleur post-opératoire avec une échelle en SSPI (DAN-TRD).


      Thème - Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP)


      - réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie - Trace d'une RCP datée, comportant la proposition de prise en charge et réalisée avec au moins 3 professionnels de spécialités différentes (RCP).


      II. - Mise à disposition du public des résultats des indicateurs recueillis en 2017, à partir des données 2016 :
      Thème - Infections associées aux soins (IAS)


      - indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales (ICALIN.2) en MCO, HAD, SSR, PSY et SLD ;
      - indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire (ICA-LISO) en MCO.


      Thème - Prise en charge initiale de l'accident vasculaire cérébral (AVC)


      - expertise neuro-vasculaire (ENV) ;
      - evaluation par un professionnel de la rééducation - niveau 1 (EPR niv.1) ;
      - dépistage des troubles de la déglutition (DTD) ;
      - consultation post AVC (CPA).


      Thème - Qualité de la prise en charge des patients hémodialysés chroniques (DIA)


      - surveillance du statut martial du patient traité par ASE (ASE) ;
      - surveillance nutritionnelle - Statut nutritionnel (NUT) ;
      - appréciation de l'épuration - Prescription de trois séances et douze heures hebdomadaires (PSH) ;
      - évaluation annuelle de l'accès à la transplantation rénale (AAT).


      Thème - Prise en charge et prévention de l'hémorragie du post-partum (PP-HPP)


      - prévention de l'hémorragie lors de la délivrance après un accouchement - niveau 1 (DEL niv.1) ;
      - surveillance clinique minimale en salle de naissance après l'accouchement (SURMIN) ;
      - prise en charge initiale de l'hémorragie du post-partum immédiat (PECI HPPI).

    • ANNEXE 3
      INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS A DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE

      Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique et pris en compte pour le calcul de la dotation complémentaire sont précisés ci-après :
      Thème - Chirurgie ambulatoire (CA)

      - évaluation de l'éligibilité à l'admission (CA-ELIG) ;
      - anticipation de la prise en charge de la douleur (CA-DLR) ;
      - évaluation du patient pour la sortie de la structure (CA-EPSS).

      Thème - Dossier patient (DPA)

      - coordination de la prise en charge en HAD (COORD).

      Thème - Programme hôpital numérique (HN)
      Le guide des indicateurs des pré-requis et des domaines fonctionnels du programme hôpital numérique, est disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé ( http://www.sante.gouv.fr/).
      Les indicateurs des pré-requis (PR)
      P1 / Identités, mouvements

      - taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique d'identités des patients (P1.1) ;
      - cellule d'identitovigilance opérationnelle (P1.2) ;
      - taux d'applications au cœur du processus de soins, de la gestion administrative du patient et du PMSI connectées à un référentiel unique de séjours et de mouvements des patients (P1.3) ;
      - existence d'un référentiel unique de structure de l'établissement (juridique, géographique, fonctionnel) piloté et mis à jour régulièrement dans les applicatifs, en temps utile (P1.4).

      P2 / Fiabilité, disponibilité

      - existence d'un Plan de Reprise d'Activité (PRA) du système d'information formalisé (P2.1) ;
      - définition d'un taux de disponibilité cible des applicatifs et mise en œuvre d'une évaluation de ce taux (P2.2) ;
      - existence de procédures assurant d'une part un fonctionnement dégradé du système d'information au cœur du processus de soins en cas de panne et d'autre part un retour à la normale (P2.3).

      P3 / Confidentialité

      - existence d'une politique de sécurité formalisée pour les applications au cœur du processus de soins et fondée sur une analyse des risques au sein de l'établissement ; existence d'une fonction de référent sécurité (P3.1) ;
      - existence d'une charte ou d'un document formalisant les règles d'accès et d'usage du SI, en particulier pour les applications gérant des données de santé à caractère personnel, diffusé au personnel, aux nouveaux arrivants, prestataires et fournisseurs (P3.2) ;
      - information des patients sur les conditions d'utilisation des données de santé à caractère personnel (P3.3) ;
      - taux d'applications gérant des données de santé à caractère personnel intégrant un dispositif d'authentification personnelle (P3.4) ;
      - taux d'applications permettant une traçabilité des connexions au SIH (P3.5).

      Les indicateurs des domaines fonctionnels suivants
      D2 / DPII (Dossier patient informatisé et interopérable) et communication extérieure

      - dossier patient DMP compatible en propre ou via un dispositif permettant la DMP compatibilité (D2.1) ;
      - publication de comptes rendus d'hospitalisation dans le DMP (D2.2) ;
      - taux de services pour lesquels le dossier patient informatisé intègre les comptes rendus (de consultation, d'hospitalisation, opératoires, d'examens d'imagerie), les traitements de sortie et les résultats de biologie (D2.3) ;
      - taux de séjours pour lesquels le dossier patient informatisé a été mis à jour et contient le compte-rendu d'hospitalisation (D2.4) ;
      - taux de consultations externes réalisées par des professionnels médicaux pour lesquelles le dossier patient informatisé a été mis à jour (D2.5).

      D3 / Prescription électronique alimentant le plan de soins

      - taux de séjours disposant de prescriptions de médicaments informatisées (D3.1) ;
      - taux de séjours disposant de prescriptions d'examens de biologie (D3.2) ;
      - taux de séjours disposant de demandes d'examens d'imagerie et d'explorations fonctionnelles informatisées (D3.3) ;
      - taux de séjours disposant de prescriptions informatisées d'actes infirmiers (D3.4).


Fait le 28 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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