Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-40 et R.* 1333-51 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 46, 47 et 49 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 fixant le périmètre de l'installation nommée P35, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
Vu la décision du Premier ministre du 9 mai 2017 qui exclut du périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte, le parc d'entreposage P35 ;
Vu la décision DSND/2002-37 du 19 février 2002 du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense autorisant la création du parc P35 ;
Vu la décision DSND/2012-00155 du 17 février 2012 du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense autorisant la poursuite d'exploitation de l'installation individuelle P35 ;
Vu la déclaration TRICASTIN-2017-007231-D2SE/SUR transmise par AREVA NC le 4 août 2017 à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base dénommée P35 ;
Considérant que l'installation P35, relevant précédemment du régime des installations et activités nucléaires intéressant la défense, a été déclassée par la décision du Premier ministre du 9 mai 2017 susvisée, qu'elle a fait l'objet, par son exploitant, de la déclaration du 4 août 2017 susvisée et que le ministre chargé de la sûreté nucléaire a défini son périmètre par l'arrêté du 20 octobre 2017 susvisé ;
Considérant que les conditions sont ainsi remplies pour que l'ASN procède à l'enregistrement de cette installation en tant qu'installation nucléaire de base en application de l'article 49 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que les dispositions règlementant l'installation lorsqu'elle était classée restent applicables aussi longtemps que de nouvelles dispositions prises au titre du décret du 2 novembre 2007 susvisé ne s'y substituent pas,
Décide :