Décret du 27 février 2018 chargeant un député d'une mission temporaire

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


  • M. Hervé BERVILLE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174 Ko
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