Arrêté du 15 février 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2018, Mme BELHASSEN (Delphine, Deborah), épouse BOKOBZA, est nommée notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,9 Ko
Retourner en haut de la page