Arrêté du 16 février 2018 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1804792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAS1804792A/jo/texte
JORF n°0044 du 22 février 2018
Texte n° 17
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
Arrête :


Fait le 16 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé

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